Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 25 septembre 2026 Le commerce électronique est régi au Cameroun par la loi n°2010/021 du 21 décembre 2010 et son décret d’application, tandis que la loi-cadre n°2011/012 encadre la protection du consommateur. 1. Objet Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après « CGU », définissent les conditions d’accès et d’utilisation du site www.noa-sm.com, édité par NOA Sécurité Mondiale. Toute personne utilisant le site est ci-après désignée « l’Utilisateur ». 2. Acceptation des CGU L’accès et l’utilisation du site impliquent la prise de connaissance des présentes CGU. L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière licite, loyale et conforme à sa destination. 3. Accès au site Le site est normalement accessible au public sans création de compte. Certaines fonctionnalités ou services peuvent toutefois être réservés à des utilisateurs autorisés ou nécessiter la transmission d’informations. NOA Sécurité Mondiale peut suspendre temporairement l’accès au site ou à certaines fonctionnalités, notamment pour : maintenance ; mise à jour ; amélioration technique ; correction d’une anomalie ; incident de sécurité ; circonstances indépendantes de sa volonté. 4. Présentation des services Le site présente notamment les activités et services proposés par NOA Sécurité Mondiale. Les informations publiées ne constituent pas, à elles seules, un engagement définitif d’exécuter une mission. Toute prestation de sécurité peut nécessiter une évaluation préalable, un devis, une proposition commerciale, un contrat ou des conditions particulières. 5. Demandes de contact et de devis L’utilisateur peut transmettre une demande par les formulaires ou moyens de contact disponibles sur le site. Il s’engage à communiquer des informations exactes, pertinentes et suffisamment complètes pour permettre le traitement de sa demande. L’envoi d’une demande de contact ou de devis ne vaut pas conclusion automatique d’un contrat. 6. Recrutement Le site peut permettre de consulter des offres d’emploi et de transmettre une candidature. L’utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et des documents authentiques. Le dépôt d’une candidature ne crée aucune obligation d’embauche à la charge de NOA Sécurité Mondiale. NOA Sécurité Mondiale se réserve le droit de vérifier, dans les limites autorisées par la réglementation, les informations fournies dans le cadre d’un recrutement. 7. Utilisations interdites Il est interdit d’utiliser le site afin notamment de : porter atteinte à la sécurité du site ou de ses systèmes ; accéder frauduleusement à des données ou fonctionnalités ; tenter de contourner des mécanismes de sécurité ; introduire des programmes ou codes malveillants ; perturber volontairement le fonctionnement du service ; collecter frauduleusement des informations ; usurper l’identité d’un tiers ; transmettre des contenus illicites ; utiliser le site à des fins frauduleuses ou contraires à la réglementation. Les atteintes aux systèmes d’information sont susceptibles de relever notamment de la législation camerounaise relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité. 8. Propriété intellectuelle L’accès au site ne confère à l’utilisateur aucun droit de propriété sur les éléments qui le composent. Sauf autorisation préalable, il est interdit de reproduire, modifier, exploiter ou diffuser substantiellement les contenus protégés appartenant à NOA Sécurité Mondiale. Toute utilisation d’un élément appartenant à un tiers demeure soumise aux droits de son titulaire. 9. Disponibilité et responsabilité NOA Sécurité Mondiale met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le site accessible et sécurisé. Elle ne garantit cependant pas : une disponibilité permanente ; l’absence totale d’anomalies ; l’absence de toute interruption ; la compatibilité avec tous les équipements ou logiciels existants. NOA Sécurité Mondiale ne peut être tenue responsable d’un dysfonctionnement imputable à l’équipement de l’utilisateur, à sa connexion Internet, à un service tiers ou à une circonstance indépendante de son contrôle raisonnable. 10. Liens vers des sites tiers Le site peut contenir des liens vers des sites externes. Ces liens sont fournis à titre pratique ou informatif. 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En cas de différend, les parties peuvent rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, sans préjudice des droits reconnus par la loi. 15. Contact Pour toute question relative aux présentes CGU : NOA SÉCURITÉ MONDIALE Douala-Bp cite Ancien Chococam, Cameroun Téléphone : +237 688 31 84 92 WhatsApp : +237 672 87 21 45 Email : contact@noa-sm.com